… perpétuelle.
1
Voici un exemple récent de loi canadienne dérogatoire – mais qui évite d’utiliser la clause dérogatoire.
Il s’agit de la loi 204, une loi québécoise adoptée en septembre 2011, qui évite d’invoquer ouvertement la clause du pouvoir dérogatoire par déclaration expresse; mais la loi 204 est dérogatoire de facto, dans les faits, elle déroge de la Charte des Droits et Libertés.
En effet, elle interdit toute contestation ou tout recours devant les tribunaux concernant certaines tractations de Quebecor Media avec la Mairie de Québec. Or, c’est l’elément central qu’entraîne automatiquement l’utilisation de la clause dérogatoire par déclaration expresse (l’article 33 de la Charte canadienne) quand la clause dérogatoire est mentionnée et appliquée ouvertement dans une loi adoptée : la suspension du droit de recourir devant les tribunaux…
Bref, on évite d’utiliser ouvertement la clause mais on on clause quand même. Pour ainsi dire.. Bref : chut, pas un mot, pas de scandale.. !
La Loi 204 illustre bien la présence active de courants proto-totalitaires souterrains partout au Canada depuis des décennies.
Sur le pouvoir dérogatoire canadien, on peut lire les articles suivants : Canada et pouvoir dérogatoire: un totalitarisme souterrain persistant; Canada: Pouvoir dérogatoire canadien et pouvoir dérogatoire hitlérien sont identiques.
Le même principe est exposé sous une autre forme (plus ludique, mettons) dans La fable de la chambre à louer, du nerd entêté, et des quinze règlements aplatis.
Cet inquiétant pouvoir dérogatoire a été introduit dans des documents fondamentaux (Déclaration de droits, Chartes de droits, Codes de droits, etc.) au Canada et dans les provinces à partir de 1960.
La loi 204 est une loi québécoise “d’esprit nonobstant”. La loi 204 est dite parfois «Maltais-Labeaume» ou «Labeaume-Maltais». Ce projet de loi privé a été déposé en mai 2011 à l’Assemblée Nationale du Québec par la député Agnès Maltais, péquiste (souverainiste, Parti Québécois), et ce projet de loi a finalement été adopté le 21 septembre 2011.
Cette loi, intitulée «Loi concernant le projet d’amphithéâtre multifonctionnel de la Ville de Québec», soustrait à la Loi des Cités et Villes du Québec les tractations occultes de la mairie de Québec avec une corporation québécoise milliardaire, Quebecor (Pierre Karl Péladeau).
2
Mise à jour :
Pierre-Karl Péladeau, à la tête de l’empire massemédiatique Quebecor, maintenant à la tête du Conseil d’Administration d’Hydro-Québec, institution d’État.
Mise à jour, 18 avril 2013 (le présent article date de septembre 2011).
Lo and behold , en avril 2013, le Parti Québécois de Pauline Marois — et d’Agnès Maltais — , est maintenant au pouvoir et :
« Les meneurs des deux principaux partis d’opposition sont d’accord avec l’arrivée du patron de presse Pierre Karl Péladeau à la barre du conseil d’administration d’Hydro-Québec. Seule la formation de gauche Québec solidaire s’est montrée ouvertement hostile à la dernière nomination du gouvernement québécois.
« Son député Amir Khadir trouve «inacceptable» que M. Péladeau se soit fait offrir le poste après avoir signalé son intérêt à «servir». Que penser d’une réponse favorable «au désir de quelqu’un qui est à la tête d’un empire médiatique aussi influent? Autrement [qu’en pensant] qu’on essaie de s’acheter des alliances, de l’influence, des retours d’ascenseur?»
« M. Khadir a reproché à l’homme d’affaires d’avoir été incapable «de monter un plan d’affaires pour une équipe professionnelle sans […] l’aide massive du gouvernement québécois», a-t-il lancé, soit 200 millions $ de Québec pour le nouvel amphithéâtre de la capitale.
« C’est envers le gouvernement qu’il a été le plus dur. «Après avoir renié toutes ses promesses sociales-démocrates, [il vient] aussi de montrer l’exemple qu’il veut donner [en nommant] un des patrons les plus conflictuels de l’histoire contemporaine du Québec», avec 14 lock-out en 14 ans, «lorsqu’il dirigeait ses entreprises», a dit M. Khadir. » — Extrait de : Nomination de Pierre Karl Péladeau : les chefs d’accord, les troupes indisposées — Le Soleil, Québec, 17 avril 2013, 21h52 . ]
Fin de cette mise à jour (2013).
Retour à mon article de septembre 2011:
3
[ Note : L’essentiel de la loi 204 aurait été incorporé dans un autre projet de loi, le projet de loi 30, qui étend, entre autres, à l’ensemble des municipalités du Québec, le privilège abusif accordé à la Ville de Québec par la loi 204 (document pdf) : Projet de loi no 30 — Loi québécoise modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale – septembre 2011.] :
Article 1 de la loi 204 sanctionnée le 21 septembre 2011, extrait : «Malgré toute disposition inconciliable, la Ville de Québec peut conclure tout contrat découlant de la proposition faite par Quebecor Media Inc. … », etc.
Ça sonne pourtant bien anodin : «malgré…», «peut…»
Le texte complet de la loi est reproduit en fin d’article.
4
Cette loi 204 est «d’esprit nonobstant» en ce sens que c’est une loi dérogatoire mais qui n’invoque pas formellement le pouvoir dérogatoire proprement dit (l’article 33 de la Charte canadienne des droits de 1982, ordinairement couplé, au Québec, quand il est invoqué, à l’article 52 ou clause dérogatoire de la Charte des droits québécoise), sinon la chose serait formellement mentionnée dans le projet.
Mais cependant .. la loi elle-même, adoptée dans sa forme actuelle, est contestable devant les tribunaux du Québec et en cour suprême du Canada («de la manne pour les avocats», comme disait l’ex-premier ministre libéral canadien, Jean Chrétien). Parce qu’elle n’invoque pas la clause dérogatoire (ou «clause nonobstant») par déclaration expresse dans le texte même de la loi (en y inscrivant expressément et ouvertement que cette loi s’applique malgré la Charte), cette loi 204 est cassable en cour et certainement en cour suprême – et j’espère qu’elle le sera.
Mais ensuite, si l’Assemblée Nationale du Québec ré-adoptait la loi en y incluant cette fois la clause de dérogation par déclaration expresse, la loi 204 ne serait plus contestable par personne: la ferme! et restez chez vous!
Reprenons : Cette loi aurait pu se soustraire à toute possibilité de contestation devant les tribunaux si l’Assemblée Nationale du Québec avait invoqué explicitement, dans la loi, dès le départ, le pouvoir dérogatoire constitutionnel de l’article 33 dans une version amendée du projet de loi, pour suspendre, entre autres, l’article 15 de la Charte des Droits canadienne de 1982.
L’Assemblée Nationale du Québec a vraisemblablement eu peur d’une levée de l’opinion publique, entre autres au Canada anglais, mais aussi, de manière appréciable, au Québec – et aussi d’être blâmée par l’Onu.
En d’autres termes, c’est comme si l’Assemblée Nationale du Québec ne voulait pas se présenter au monde avec un décolleté qui plongerait jusqu’en bas du nombril – mais en tentant d’obtenir les mêmes résultats.
Et, histoire d’allonger effrontément cette “note” (avant de passer à une analyse sommaire de la Loi, plus bas), on s’lance :
C’est inouï comme le sort de nos libertés et de nos droits fondamentaux ne semble tenir, parfois, qu’à des artifices d’images, à des faux-semblants destinés à la grouillasse robotisée collée aux écrans télés.
Combien ce sort ne semble tenir qu’à des préoccupations de “réputation” ou d’image, et non à des préoccupations de fond.
C’est confondant de voir que le sort de nos libertés et de nos droits ne semble tenir qu’aux propos feutrés de bavards salariés, carriérisants, languedeboisants, bégayant du concept.
De voir que le sort de nos libertés et de nos droits ne semble tenir qu’à des formalités insignifiantes.
À des versions prestigieuses et surcravatées d’la “p’tite gêne”.
À des sortes de prudreries bigotes ou de classe moyenne “correctement éduquée”, soigneusement plastifiée, robotisée et tondue du crâne et du parterre.
Tout ça, peut-être, par le fait d’un sort ancien qui fut jeté à cette classe dite “moyenne” par un toqué ou un filou tombé d’un aérobus trans-nibirien.
Cette classe qui est cycliquement et artificiellement refabriquée et remoulée en masse tranquille de têtes-heureuses béates.
Classe bien formée et bien chloroformée par les pouvoirs — pour être ensuite très réellement varlopée, bien émiettée, taxée, crounechée dans sa permanente béatitude consumériste, surtout quand les pouvoirs ne peuvent plus rien voler aux pauvres — parce que les pauvres n’ont plus rien à se faire voler.
Bref, c’est confondant comme le sort de nos libertés et de nos droits semble dépendre de toutes sortes de snobismes niais et d’artifices de gens propres, Paris-Matchants, polis, intérieurement et éternellement shaftables et, pour cette raison, fort shaftés, mais si fort shaftés qu’ils en bouche-béent. Gobent. Et votent Lgbt.
Bref, c’est inouï comme le sort de nos libertés et de nos droits fondamentaux ne semble tenir, le plus souvent, qu’aux discours creux de sortes d’épingles à linge sans ressorts agrippées à leurs bouchées d’bruits sourds massemédiatisés, les dents pleines de vieille corde humide. Je sais, c’est un peu “ésotérique”. Faites pas trop attention.
Qui sait (pour finir cet aparte dans l’esprit de Charles Fort), le sort de nos libertés et de nos droits serait peut-être suspendu aux caprices extraterrestres d’une malédiction prolongée et paralysante, incarnée par une légion de trolls ailés, persifflants, et dûment mandatés par les autorités saturniennes pour nous garder bien frais, bien mous, et bien niais.
Une malédiction contre laquelle il faudrait bien, un jour, trouver, non pas un, mais le radical antidote.
Lisez Fort.
Vous allez vous marrer.
5
Voici le libellé du pouvoir dérogatoire canadien qui n’a pas été invoqué (j’ai ajouté le libellé du pouvoir dérogatoire québécois – mais l’invocation du pouvoir constitutionnel canadien suffit) :
Le pouvoir dérogatoire canadien, — l’article 33, 1, de la Charte des droits et libertés de la Constitution canadienne (1982) : «Le Parlement ou la législature d’une province peut adopter une loi où il est expressément déclaré que celle-ci ou une de ses dispositions a effet indépendamment d’une disposition donnée de l’article 2 ou des articles 7 à 15 de la présente charte.»
Le pouvoir dérogatoire de la Charte québécoise des droits — l’article 52 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (1975) : «Aucune disposition d’une loi, même postérieure à la Charte, ne peut déroger aux articles 1 à 38, sauf dans la mesure prévue par ces articles, à moins que cette loi n’énonce expressément que cette disposition s’applique malgré la Charte.»
En d’autres termes, avec ce pouvoir dérogatoire, on peut nous shafter n’importe quand. À la condition de mentionner qu’on le fait et de l’inscrire dans le texte de la loi. Une loi d’un style sopo que personne, ou presque, ne lira… Et ça se comprend.
Il reste que la loi 204 nous shafte quand même (interdit de contester en cour les tractations du maire Labeaume de Québec avec la corporation Québécor) mais sans les formalités constitutionnelles qui mettraient cette loi, interdisant de recourir devant les tribunaux sur certaines tractations, à l’abri de toute contestation en cour (qu’on me comprenne bien: avec ou sans les formalités constitutionnelles de dérogation, la loi est un torchon dérogatoire de toutes façons, à jeter au feu).
Poursuivons.
L’article 15.
6
L’article 15 de la Charte canadienne des droits de 1982, c’est l’article qui affirme, entre autres, que «la loi ne fait acception de personne [«ne fait acception de personne» est une expression synonyme de: «n’accorde de préférence à personne»] et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination».
En suspendant formellement l’article 15 dans la loi 204, on aurait aussi suspendu automatiquement cette autre disposition, du même article 15, où il est affirmé que le principe de l’égalité de droits «n’a pas pour effet d’interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d’individus ou de groupes défavorisés…».
En suspendant formellement cette autre disposition de l’article 15, le gouvernement s’autoriserait à favoriser et à améliorer la situation d’individus ou de groupes déjà favorisés, ce qui est essentiellement l’objet de la loi Labeaume-Maltais, la loi 204…
On aurait aussi soustrait la loi à tout recours devant les tribunaux (je me répète), en garantissant cette fois de manière incontestable (littéralement) que tout citoyen québécois n’aura pas droit à la protection et au bénéfice de la loi – sauf les quelques bénéficiaires mentionnés dont il serait fait acception (auxquels une préférence serait accordée).
La loi 204 serait devenue constitutionnellement incontestable devant quelque tribunal que ce soit. Cause toujours.
Texte de l’article 15 de la Charte des droits canadienne de 1982 :
Égalité de droits et droits à l’égalité: Article 15
1) [Égalité de droits] – La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques.
2) [Droits à l’égalité] – Le paragraphe 1 n’a pas pour effet d’interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d’individus ou de groupes défavorisés, notamment du fait de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur âge ou de leurs déficiences mentales ou physiques.
7
À la limite, l’article 33 (le pouvoir dérogatoire canadien) pourrait même être invoqué pour interdire de parler ou de débattre de la loi dérogatoire, simplement en suspendant aussi l’article 2 de la Charte des Droits de 1982, auquel le pouvoir dérogatoire de l’article 33 de cette même Charte truquée peut aussi s’appliquer, tout comme à l’article 15.
Mais a-t-on besoin de le faire? L’entropie massemédiatique finit toujours, mutatis mutandis, par y pourvoir, pas besoin d’invoquer formellement l’article 33 …
Cet article 2 (libertés fondamentales) garantit, entre autres, en temps normal, la «liberté… d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication», et garantit aussi la «liberté de réunion pacifique» et la «liberté d’association»…
Texte de l’article 2 de la Charte des droits canadienne de 1982 (suspendable) :
Libertés fondamentales, article 2: Chacun a les libertés fondamentales suivantes: a) liberté de conscience et de religion; b) liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication; c) liberté de réunion pacifique; d) liberté d’association.
En suspendant cet article 2, ce ne serait même plus «cause toujours», ce serait «la ferme et cause plus jamais! or else». Dérogation renouvelable de cinq ans en cinq ans. Indéfiniment ..
La cabale proto-totalitaire «s’essaye» toujours. Quitte à reculer. Et à revenir. Elle vient de le faire. Elle est comme ça.
8
Voici le texte de la loi dérogatoire 204 (“Labeaume-Maltais”):
Loi no 204
(Privé)
LOI CONCERNANT LE PROJET D’AMPHITHÉÂTRE
MULTIFONCTIONNEL DE LA VILLE DE QUÉBEC
ATTENDU que la Ville de Québec a le projet de construire un amphithéâtre
multifonctionnel dans le Parc de l’Exposition Provinciale;
Que l’amphithéâtre multifonctionnel est un édifice public financé par la Ville
de Québec et le gouvernement du Québec;
Qu’il y a lieu de permettre la participation du secteur privé à ce projet
d’amphithéâtre multifonctionnel; [amendement: cet “attendu” a été retiré]
Que Quebecor Media Inc. a déposé aux autorités de la Ville de Québec, le
26 février 2011, une proposition qui a été acceptée par la résolution CV-2011-0174 de son conseil de ville le 7 mars 2011;
[amendement: l’ “attendu” suivant a été ajouté :] Que la proposition de Quebecor Media Inc. prévoit le conclusion d’un contrat de droits d’identification, d’un contrat de gestion, d’un bail relatif aux activités liées au hockey, d’un bail relatif à des spectacles et événements, d’un bail avec une équipe de hockey amateur; elle prévoit également la possibilité d’événements bénéficiant à la communauté;
Que ce projet revêt un caractère exceptionnel et qu’il est nécessaire d’assurer
la sécurité juridique de la proposition déposée et des contrats à conclure à la
suite du dépôt de cette proposition;
Que l’intervention du législateur permettra le démarrage immédiat du projet; [amendement: cet “attendu” a été retiré]
LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1. Malgré toute disposition inconciliable, la Ville de Québec peut conclure
tout contrat découlant de la proposition faite par Quebecor Media Inc., le
26 février 2011, et acceptée par la résolution CV-2011-0174 adoptée par le
conseil de la ville le 7 mars 2011. Un tel contrat doit être substantiellement
conforme au contenu de la proposition.
La mise en concurrence effectuée en vue d’obtenir la proposition visée au
premier alinéa et l’octroi de tout contrat conclu en vertu de cet alinéa sont
réputés ne pas contrevenir aux articles 573 à 573.4 de la Loi sur les cités et
villes (L.R.Q., chapitre C-19) et à la politique adoptée en vertu de
l’article 573.3.1.2 de cette loi.
2. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de
la présente loi). [Note : la date d’adoption est le 21 septembre 2011.]
9
Cette loi 204 a été adoptée par une majorité écrasante des députés de l’Assemblée Nationale du Québec, toutes tendances confondues, nationalistes, fédéralistes, souverainistes, soit:
Pour : 98
Contre : 14
Abstentions : 5
Il est important de mentionner que même si le projet de loi 204 émanait du Parti Québécois (opposition souverainiste, minoritaire), aucun député de la majorité libérale, aucun membre du Parti Libéral, n’a voté contre. Appui massif, sans faille, des libéraux dirigés par Jean Charest.
Par ailleurs, la majorité des députés, sinon tous, qui ont voté contre le projet de loi 204, sont d’obédience souverainiste. C’est tout à leur honneur.
10
Le pouvoir abusif de déroger, propre à la loi 204, serait étendu à toutes les municipalités du Québec par le projet de loi 30 (document pdf) qui sera sans doute adopté sans coup férir : Projet de loi no 30 — Loi québécoise modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale – septembre 2011.
Bref, si une mairie veut tracter en paix, sans contestation, elle tracte. Comme elle le veut. Et vous vous fermez la trappe.
Je n’ai pas lu le projet de loi 30 au complet. Cependant, il est d’intérêt de lire ce qui suit, qui modifie la Loi sur les cités et villes, et de le lire à la lumière de certains passages du Rapport Duchesneau de septembre 2011; extrait du projet de loi 30 :
«La Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19) est modifiée par l’insertion, après l’article 573.1.0.4, des suivants :
«573.1.0.5. Lorsque le conseil utilise un système de pondération et d’évaluation des offres visé à l’article 573.1.0.1 [de la Loi des cités et villes] pour adjuger un contrat visé au deuxième alinéa, il peut, dans la demande de soumissions, prévoir que l’ouverture des soumissions sera suivie de discussions, individuellement avec chacun des soumissionnaires [souligné par nous], destinées à préciser le projet sur le plan technique ou financier et à permettre à ceux-ci de soumettre une soumission finale afin de tenir compte du résultat des discussions.»
Il semble évident que «individuellement avec chacun des soumissionnaires», c’est-à-dire en secret, et non publiquement, et non à la faveur d’un briefing public et ouvert, ça ouvre la porte (en les légalisant virtuellement) aux traitements de faveur, au favoritisme, entres autres quant à de l’information privilégiée, ouvre la porte aux ententes secrètes, à la discrimination, bref, au patronage, et facilite la collusion. On facilite ainsi la violation de l’esprit, et probablement de la lettre, aussi, de l’article 15 de l’amendement constitutionnel canadien de 1982 (la Charte des droits et libertés du Canada).
© Copyright 2011 Hamilton-Lucas Sinclair (Loup Kibiloki, Jacques Renaud, Le Scribe), cliquer
Canada, Québec, Ontario … un proto-totalitarisme souterrain persistant.
Canada : Pouvoir dérogatoire canadien et pouvoir dérogatoire hitlérien sont identiques.
Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, Nations-Unies. Texte complet et intégral.
Depuis 1982, le Parlement canadien – tout comme chacune des législatures du pays – ont le pouvoir constitutionnel de violer, sans aucun recours légal possible, au moins 18 des 30 articles de la Déclaration universelle des droits de l’Homme des Nations-Unies, soit les articles suivants : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 17, 18, 19, 20, 26, 29.
Ce pouvoir dérogatoire canadien, c’est l’article 33 de la Charte des droits et libertés canadienne de 1982, qui fait partie de la Constitution canadienne : Charte des droits et libertés du Canada (1982; lire l’article 33 en allant à la page 48) ; English : Canadian Constitution Act, 1867-1982 (1982; go to page 47, read article 33)
Documents de référence – La d’Habilitation nazie mars 1933, pouvoir dérogatoire québécois (1975), canadien de 1982. Essentiellement, les extraits pertinents de la Charte québécoise, de la Charte canadienne, et la Loi d’Habilitation allemande de mars 1933 au complet.
Québec: la clause dérogatoire et la loi 204. – Collusion : Karl Péladeau à Hydro-Québec et la Loi Labeaume-Maltais (loi 204)
Milgram, la torture, l’abîme de l’obéissance. Les candidats sont légion. – Le danger d’être canadien, le danger d’être québécois
Avons-nous jamais vécu en démocratie? Pétitionne, trace ton x, cause toujours. – Le Petit x du vote: Acte de liberté – ou Pacte de soumission? – Nos démocraties: Liberté ou Soumission volontaire?
Arrêtez de raser les parterres et de massacrer les plantes sauvages. Plus de 500 espèces de plantes en danger au Québec. – Terrorisme domestique et destruction de potagers par les municipalités : Aux profits de quel lobby ? – Invasions de domiciles : Tout se passe comme si on voulait abolir la légitime défense.
L’avortement, le foetus, Morgentaler et la peine de mort : les holocaustes préventifs
Canada, Pierre Trudeau, la lecture à l’envers : les ravages de Pangloss et l’éveil de Candide.
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Vers une harmonie d’enfer : harcèlement, faux viols, chaos du genre :
Les fausses accusations de harcèlement sexuel devraient augmenter en France, stimulées par la Loi Belkacem de 2012. La théorie du genre dans la loi Belkacem de 2012. Québec : Bertrand Saint-Arnaud et la théorie du genre en catimini, une entrevue radio.
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