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Les experts légaux canadiens de la Division du Droit et du Gouvernement affirment que:

La Journée de Postdam, 21 mars 1933, durant laquelle le Chancelier allemand Adolf Hitler présenta son projet de Loi d’Habilitation et en fit la promotion. Sa démarche devait aboutir à l’adoption de la loi. Le Chancelier promit solennellement que ce pouvoir ne serait utilisé que dans le cas où une situation d’urgence se présenterait… (Source: cliquer sur l’image.)

« L’insertion d’une clause dérogatoire dans un texte constitutionnel semble être particulière au Canada et n’a apparemment d’équivalent dans aucun instrument international visant à protéger les droits de la personne ni dans aucune déclaration sur les droits de la personne faite par une démocratie occidentale. » La clause dérogatoire de la Charte, David Johansen, Philip Rosen; Division du droit et du gouvernement canadien, Février 1989, révisé en septembre 1997. Révision 2008.

Ce pouvoir n’existerait donc nulle part ailleurs présentement.

A-t-il existé ailleurs dans le passé?

Oui. Dans un passé récent. Le passé hitlérien.

Voici d’abord le libellé du pouvoir dérogatoire canadien tel qu’on le trouve inscrit dans la Charte des droits de la Constitution canadienne (1982) à l’article 33:

Le Parlement ou la législature d’une province peut adopter une loi où il est expressément déclaré que celle-ci ou une de ses dispositions a effet indépendamment [énoncé du pouvoir dérogatoire] d’une disposition donnée de l’article 2 ou des articles 7 à 15 de la présente charte .

L’article 2 mentionné énumère les libertés fondamentales; les articles 7 à 14 énumèrent les droits fondamentaux dont certains remontent à la Magna Carta (à près de 800 ans – 1215);  l’article 15 affirme l’égalité de droits et les droits à l’égalité.

Dégageons quatre caractéristiques de la clause du pouvoir dérogatoire:

1 – L’air de famille, le libellé, très caractérisque et très succinct: ” …a effet indépendamment de…”

2 – Le pouvoir peut s’appliquer à volonté, en n’importe quelles circonstances (selon les protocoles ou règlements prévus: durée des suspensions, renouvellement des suspensions, etc.).

3 – Ce pouvoir constitutionnel consiste en la suspension des garanties constitutionnelles énumérées à l’article 33 (la clause du pouvoir dérogatoire), soit toutes celles énumérées aux articles 2 et 7 à 15 de la Charte des droits constitutionnelle, ou un nombre indéterminé d’entre elles.

4 – La façade constitutionnelle est maintenue, mais la Constitution violée en ses composantes essentielles.

C’est un pouvoir de dérogation absolu.

Or, il a existé dans un passé récent un même pouvoir de dérogation absolu qui n’est pas mentionné dans le document gouvernemental de Johansen et Rosen cité plus haut.

C’est l’article 2 de la Loi d’Habilitation allemande (nazie) du 23 mars 1933.

Voici l’article 2:

Article 2: Les lois édictées par le gouvernement du Reich peuvent s’écarter de [énoncé du pouvoir dérogatoire] la Constitution du Reich dans la mesure où elles n’ont pas pour objet l’organisation du Reichtag [l’Assemblée nationale élue] ou le Reichtag lui-même. Les droits du président du Reich [à l’époque, le général Hindenburg] demeurent intacts.

On y retrouve les mêmes caractéristiques:

1 – L’air de famille, le libellé, très caractérisque et très succinct: ” …peuvent s’écarter de …”

2 – Le pouvoir s’appliquait à volonté selon les protocoles ou règlements prévus.

3 – Ce pouvoir constitutionnel consistait, entre autres, en la suspension à volonté des garanties constitutionnelles énumérées dans la Constitution dite “de Weimar”, notamment celles qu’on trouvait au chapitre 2 (Main Part 2) où étaient énumérés et nommés les droits, les libertés et les devoirs fondamentaux des citoyens allemands enchassés dans la Constitution allemande.

4 – La façade constitutionnelle était maintenue, mais la Constitution violée en ses composantes essentielles.

L’identité entre le pouvoir dérogatoire canadien et le pouvoir dérogatoire nazi est incontournable.

Deux autres points très importants:

1 – Le pouvoir dérogatoire allemand était temporaire. Il n’était pas enchassé dans la Constitution (c’est ce qui permet à Johansen et Rosen d’affirmer que “l’insertion d’une clause dérogatoire dans un texte constitutionnel semble être particulière au Canada” …, etc.).

Le pouvoir dérogatoire allemand prenait fin avec le régime hitlérien. Article 5 de la Loi d’Habilitation allemande (extrait): “Cette loi sera périmée… si le gouvernement actuel est remplacé par un autre.”

Le pouvoir dérogatoire canadien est permanent. Il est enchassé dans la Constitution (voir document Johansen et Rosen) depuis 1982. Les changements de gouvernements ne l’affectent pas.

2 – Surtout depuis la fin de la deuxième guerre mondiale (1945), on a graduellement imposé la discipline de parti partout au Canada sous la main de fer d’un seul : le premier ministre au niveau provincial (en anglais, the “premier”), tout comme au niveau fédéral – (en anglais, the “prime minister”) (au Canada, les francophones utilisent une seule expression dans les deux cas, niveau fédéral ou niveau provincial: celle de “premier ministre”).

En d’autres termes, un premier ministre canadien (provincial ou fédéral) a aujourd’hui une autorité de facto fort comparable à celle d’un chancelier allemand en 1933, de plus sans présidence au-dessus de lui – contrairement au chancelier – et surtout, le pouvoir dérogatoire dont dispose un premier ministre canadien (fédéral ou provincial)  n’est pas temporaire:  il est constitutionnel et permanent…

Notre société “libre et démocratique” vit à l’ombre du totalitarisme: la seule fonction du pouvoir dérogatoire constitutionnel et permanent est, éventuellement, d’écraser les libertés fondamentales, les droits fondamentaux, l’égalité de droits et les droits à l’égalité.

Les historiens consultés s’accordent sur le fait que le pouvoir dérogatoire de la Loi d’Habilitation allemande (Enabling Act), adoptée par le Reichtag le 23 mars 1933, constitua la pierre angulaire du régime nazi et la base légale de la “révolution culturelle” et de l’ingénierie sociale à laquelle ce régime allait se livrer pendant 12 ans.

“La dictature d’Hitler reposait sur l’assise constitutionnelle d’une seule et unique loi [la Loi d’Habilitation]”, qui avait été adoptée dans les formes par le parlement allemand, écrit l’historien Allan Bullock. “La constitution de Weimar ne fut jamais formellement abrogée.”

À partir du 24 mars 1933, le lendemain de la promulgation de la Loi d’Habilitation, “les lois nouvelles furent simplement promulguées au fur et à mesure des besoins” grâce au pouvoir dérogatoire de la nouvelle Loi. [Alan Bullock, Hitler, A Study in Tyranny, Pengouin Books, Pelican Biographies, London, 1962.]

La pierre angulaire du totalitarisme hitlérien est identique au pouvoir dérogatoire constitutionnel canadien.

Quelqu’un, un groupe, une cabale, attend son heure. L’outil légal et constitutionnel est solidement en place. Plus solidement qu’il l’était en 1933 en Allemagne nazie. Ceux et celles qui haïssent les libertés et les droits y ont soigneusement veillé. Et pendant qu’ils y veillaient, les populations dormaient. Malheureusement, elles dorment encore…

Quelques références: Les droits de l’homme et les libertés publiques par les textes, Maurice Torrelli et Renée Beaudoin, Les Presses de l’université du Québec, Montréal, Québec, 1972; p. 64. Documents on Nazism, 1939-1945, par Noakes Jeremy et Geoffrey Pridham, Jonathan Cape, London; p. 195.

Ce court article s’inspire d’une recherche et d’un texte de l’écrivain Jacques Renaud datant de la fin des années 1980s. Il est toujours d’une actualité incontournable.

© Copyright 1992, 2010 Hamilton-Lucas Sinclair (Loup Kibiloki, Jacques Renaud, Le Scribe), cliquer

Déclaration universelle des droits de l’Homme – Nations-Unies. Texte complet et intégral.

Depuis 1982, le Parlement canadien – tout comme chacune des législatures du pays – ont le pouvoir constitutionnel de violer, sans aucun recours légal possible, au moins 18 des 30 articles de la Déclaration universelle des droits de l’Homme des Nations-Unies, soit les articles suivants :  1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 17, 18, 19, 20, 26, 29.

Ce pouvoir dérogatoire canadien, c’est l’article 33 de la Charte des droits et libertés canadienne de 1982, qui fait partie de la Constitution canadienne :  Charte des droits et libertés du Canada (1982; lire l’article 33 en allant à la page 48)  ;  English : Canadian Constitution Act, 1867-1982 (1982; go to page 47, read article 33)

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Documents de référence – La d’Habilitation nazie mars 1933, pouvoir dérogatoire québécois (1975), canadien de 1982. Essentiellement, les extraits pertinents de la Charte québécoise, de la Charte canadienne, et la Loi d’Habilitation allemande de mars 1933 au complet.

Québec: la clause dérogatoire et la loi 204.    –     Collusion : Karl Péladeau à Hydro-Québec et la Loi Labeaume-Maltais (loi 204)

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