Conjoints de fait, jour odieux : La Cour Suprême du Canada rejette l’égalité de droits pour plus d’un million de Québécois

Trois des neufs juges de la Cour suprême du Canada

« Il est rare qu’u­ne liberté, n’importe laquelle, se perde d’un seul coup » (« It is seldom that liberty of any kind is lost all at once »)  –  David Hume

Droit des conjoints de fait : Lola déboutée en Cour suprême, 25 janvier 2013 | Grands Titres | Radio-Canada.ca :

« Selon le plus haut tribunal du pays, le fait d’exclure les unions de fait de certains droits accordés aux couples mariés comme le prévoit le Code civil québécois, est.. conforme à la Charte des droits et libertés. »

Le jugement de la Cour Suprême du Canada est un jugement odieux, typiquement élitiste, néo-conservateur, en faveur de ceux qui s’enrichissent, hommes ou femmes, aux dépens de ceux ou celles qui, ce faisant, s’appauvrissent.

Esprit du temps.  Jour de victoire pour l’injustice et l’avidité, jour de nausée, et ce devrait être un jour de colère et de rupture définitive (mais comment?) avec un système sans coeur, tant au Québec qu’au Canada.

Autant dire que la Cour Suprême du Canada vient de séparer le Québec du Canada – au détriment des Québécois, au détriment de centaines et de centaines de milliers d’entre eux, hommes et femmes (plus d’un million, en fait).

La Cour Suprême du Canada vient de séparer plus d’un million de Québécois de toute   protection constitutionnelle fondamentale.

Voici des citoyens canadiens qui n’en sont plus, des citoyens québécois qui n’ont pas de droits – et qui, très vraisemblablement, semble-t-il, n’en auraient pas plus dans un Québec politiquement indépendant. Des sortes d’ilotes :

« Le ministre de la Justice du Québec, Bertrand St-Arnaud [Parti Québécois, souverainiste], s’est réjoui [!] de la décision de la Cour suprême statuant que le régime québécois des conjoints de fait est constitutionnel .. » ( Source : cliquer)

[ .. “Constitutionnel” ?  Le fait est que ça devient “constitutionnel” par la décision arbitraire des juges de la Cour Suprême.  Et que, ce faisant, la Cour Suprême du Canada tripote la Charte constitutionnelle canadienne en la charcutant, en la violant.  Ils la ré-écrivent.  Comme en 1988, avec la loi libéralisant l’avortement sur demande, et en violant ainsi le droit à la vie garanti par la Charte constitionnelle.  L’égalité de droits au Canada était, elle, constitionnelle avant le présent jugement sur les conjoints de fait – voir l’article 15, plus bas.  Cette égalité de droits pour tous les Canadiens vient d’être violée par la Cour suprême.  Ce dont le ministre Saint-Arnaud se réjouit.

Il existe des libertés et des droits qui peuvent être limités mais quand c’est le cas, pour le meilleur ou/et pour le pire, c’est pour tout le monde (égalité de droits).  L’égalité de droits elle-même, en principe, ne peut pas être “limitée”, pas plus qu’une femme enceinte peut être à moité enceinte : l’égalité de droits c’est l’égalité de droits.  Violez ça, et vous foutez tout en l’air.

Le problème, c’est que c’est cette intention de fond qui guide vraisemblablement la majeure partie des autorités juridiques “suprêmes”, ici, et c’est un épisode de plus dans cette voie.

La Cour Suprême du Canada vient de statuer que les Québécois, des citoyens du Canada, n’ont pas les mêmes droits – en fait, qu’ils en ont moins – que les autres citoyens du Canada.]

« Je suis heureux de voir que la Cour suprême a respecté les compétences du Québec en matière de droit civil et d’union de fait .. » […] , a déclaré le ministre de la Justice du Québec ..» ( Source : cliquer)

[ .. mais rien, comme vous pouvez noter, sur le fait que la Cour Suprême du Canada envoie paître plus d’un million de citoyens québécois dont dont Saint-Arnaud est l’un des ministres.]

« M. St-Arnaud croit par ailleurs qu’il serait peut-être temps d’amorcer une réflexion sur l’ensemble du droit familial au Québec.. Il a [ évidemment ] refusé d’entrer dans les détails d’une telle réflexion .. »   ( Source : cliquer)

La violation de l’égalité de droits réjouit donc le “grand parti souverainiste” du Québec.

Personne ne pourra dire que ses porte-paroles ne nous auront pas averti.  Notez que ce serait semblable, dans l’ensemble, avec la plupart des autres partis.

Pour plus d’un million de Québécois, la question risque de n’être plus tellement de se séparer du Canada, mais de se séparer de Québec sans rester dans le Canada.  Ou alors, l’inverse : pour vivre libre mais jouir des protections constitutionnelles normales de l’égalité de droits, quitter le Québec et aller faire sa vie quelque part ailleurs dans le reste du Canada.  En gardant le Canada à l’oeil ..  Charybde ? Scylla ?   Make your pick.  Si vous pouvez.

Le jugement de la Cour suprême du Canada sur les conjoints de fait confirme à peu près tout ce que j’écris depuis quelques années sur les Chartes des droits au Canada, et pas seulement sur la Charte canadienne (quelques liens et extraits plus bas, notamment Canada et clause dérogatoire : un totalitarisme souterrain persistant).

On viole les droits fondamentaux, on les gruge “par en-dessous”, mais sans recourir publiquement à la clause dérogatoire par déclaration expresse (l’article 33, la “clause nonobstant”), c’est publiquement trop risqué, trop gênant.

Le résultat est catastrophique pour la population.  Par l’hypocrisie des gouvernements, c’est une minorité seulement qui prend vraiment conscience de ce qui se passe depuis des années :  encore une fois, l’effet de “scandale massemédiatisé” que peut entraîner le recours à la clause de dérogation par déclaration expresse (publique) est escamoté au profit des grugeurs et des destructeurs de droits et de libertés, au profit des tripoteurs et des charcuteurs de Chartes de droits et de libertés fondamentaux.

L’article violé ici par la Cour Suprême elle-même – la Constitution ne l’autorise pas à le faire, aucune cour ne peut suspendre ce droit, seulement le Parlement ou les Législatures – est l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, l’article qui garantit a) l’égalité de droits, mais aussi, b) les “droits à l’égalité”.

Extrait de  Québec: la clause dérogatoire et la loi 204 ;  la loi 204 a été adoptée par Québec en septembre 2011.  C’est un autre exemple de violation de l’égalité de droits, violation contre laquelle, maintenant, on ne peut plus compter sur la protection de la Cour Suprême du Canada qui opte, dans son dernier jugement sur les conjoints de fait québécois, pour l’arbitraire proto-totalitaire, pour une sorte “d’apartheid” :

« L’article 15 de la Charte canadienne des droits de 1982, c’est l’article qui affirme, entre autres, que «la loi ne fait acception de personne [«ne fait acception de personne» est une expression synonyme de: «n’accorde de préférence à personne»] et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination».

« En suspendant formellement l’article 15 dans la loi 204, on aurait aussi suspendu automatiquement cette autre disposition, du même article 15, où il est affirmé que le principe de l’égalité de droits «n’a pas pour effet d’interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d’individus ou de groupes défavorisés…»; en suspendant formellement cette autre disposition de l’article 15, le gouvernement s’autorise à favoriser et à améliorer la situation d’individus ou de groupes déjà favorisés, ce qui est essentiellement l’objet de la loi Labeaume-Maltais, la loi 204… On aurait aussi soustrait la loi à tout recours devant les tribunaux (je me répète), en garantissant cette fois de manière incontestable (littéralement) que tout citoyen québécois n’aura pas droit à la protection et au bénéfice de la loi – sauf les quelques bénéficiaires mentionnés dont il serait fait acception (auxquels une préférence serait accordée). La loi 204 serait devenue constitutionnellement incontestable devant quelque tribunal que ce soit. Cause toujours. »

La Loi 204 est un torchon proto-totalitaire, de toutes façons. Mais pourquoi Québec a-t-il ainsi dérogé au droit fondamental des citoyens de recourir devant un tribunal s’ils le jugent à-propos, mais que Québec l’a fait, ici, sans recourir à la clause dérogatoire par déclaration expresse (l’article 33 de la Charte canadienne) qui constitue une obligation constitutionnelle? Pour éviter l’effet de scandale. Et ça marche. Et ce qui est terrible, c’est que la Cour Suprême du Canada emprunte suit la même voie avec son jugement sur les conjoints de fait québécois. Si la législature québécoise viole l’égalité de droits et que la Cour Suprême fait la même chose, il reste quoi?  C’est simple : plus personne (en tout cas au Québec) ne peut compter sur la Charte.  Il ne reste rien.

Encore une fois, comme l’utilisation de la clause dérogatoire (clause nonobstant) par déclaration expresse, donc publique et solennelle, par une législature ou le Parlement, a un effet public de scandale, on évite de le faire, mais en violant quand même, de toutes façons. C’est le cas pour la loi 204, une loi québécoise; c’est la même chose avec le jugement de la Cour Suprême sur les unions de fait au Québec mais, cette fois, c’est une cour qui fait la sale job, pas une législature, et une cour n’a pas le droit de déroger ainsi.  Alors, qu’est-ce qui reste quand la Cour Suprême viole ainsi un droit fondamental? .. Cette tendance anti-droits et anti-libertés-fondamentales, qui avance lentement, ne se dément pas depuis, au moins, les années 1960s.  On détruit graduellement les protections fondamentales. Et ce, autant parmi l’élite fédéraliste québécoise (parti Libéral, entre autres) que parmi la majeure partie de ceux qui forment la mouvance souverainiste (parti Québécois, entre autres).

Article 15 de la Charte des droits et libertés du Canada :

1) [Égalité de droits] – La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques.

2) [Droits à l’égalité] – Le paragraphe 1 n’a pas pour effet d’interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d’individus ou de groupes défavorisés, notamment du fait de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur âge ou de leurs déficiences mentales ou physiques.

Cette tendance proto-totalitaire se voit dans des textes de lois fondamentaux au Canada et au Québec depuis longtemps, depuis, au moins, et systématiquement, depuis 1960. L’intention proto-totaliraire est évidente. Extrait de Canada et clause dérogatoire : un totalitarisme souterrain persistant  :

« En fait, ce principe totalitaire du pouvoir dérogatoire a été systématiquement intro­duit au Canada depuis une cinquantaine d’an­nées. Ce qui signifie que l’intention et la planification existaient bien avant l’introduction ou l’adoption de ce pouvoir dans les codes de «droits», c’est-à-dire bien avant 1960.

« D’abord dans la Déclaration cana­dienne des droits (Canadian Bill of Rights, 1960), article 2; puis dans le Alberta Bill of Rights, dans la Charte des droits et li­bertés de la personne du Québec (article 52, 1975), dans le Saskatchewan Human Rights Code, dans la Charte des droits et libertés du Canada, dans le Human Rights Code du Manitoba, dans le Human Rights Act du Yukon, dans le Ontario Human Rights Code (article 47). À retenir: quinze ans seulement s’écoulent entre la fin du régime nazi en 1945 ( Clause dérogatoire hitlérienne et clause dérogatoire canadienne sont identiques )  et la première apparition du pouvoir dérogatoire à l’hitlérienne en 1960 dans la Déclaration cana­dienne des droits (Canadian Bill of Rights).

« Par ailleurs, il va de soi que c’est bien avant 1960 que le projet d’introduire le pouvoir dérogatoire au Canada a été conçu, ce qui nous rapproche encore plus de 1945. On pense, évidemment, à une sorte de «transmission de pouvoir», littéralement. Un pouvoir maintenant constitutionnalisé (1982), donc plus solidement implanté que jamais, presque inamovible – à moins d’un amendement constitutionnel effectué par les pouvoirs politiques eux-mêmes …

« Cette boulimie, ce ballonnement gonflant, cette «obésité» proto-totalitaire témoignent, encore une fois, de la présence d’un courant totalitaire actif et efficace au Canada et dans les provinces. Cette «avidité» proto-totalitaire sourde est tout aussi inquiétante, peut-être même plus inquiétante encore que la seule inclusion des pouvoirs dérogatoires eux-mêmes sous forme de clauses dans la constitution canadienne et dans les codes de droits provinciaux qui, à tout événement, demeurent cependant l’empreinte, la trace incontournable de l’intention totalitaire canadienne..»


© Copyright 2013 Hamilton-Lucas Sinclair (Loup Kibiloki, Jacques Renaud, Le Scribe) cliquer)


 

Canada, Québec, Ontario …  un proto-totalitarisme souterrain persistant.   –   Canada : Pouvoir dérogatoire canadien et pouvoir dérogatoire hitlérien sont identiques.   –   Le danger d’être canadien, le danger d’être québécois   –    Documents de référence – La d’Habilitation nazie mars 1933, pouvoir dérogatoire québécois (1975), canadien de 1982. Essentiellement, les extraits pertinents de la Charte québécoise, de la Charte canadienne, et la Loi d’Habilitation allemande de mars 1933 au complet.

Québec: la clause dérogatoire et la loi 204.    –     Collusion : Karl Péladeau à Hydro-Québec et la Loi Labeaume-Maltais (loi 204)

Milgram, la torture, l’abîme de l’obéissance. Les candidats sont légion.

En roulant sur la 417 : Canada, Candide, et la mort d’une illusion

Avons-nous jamais vécu en démocratie? Pétitionne, trace ton x, cause toujours.    –     Le Petit x du vote: Acte de liberté – ou Pacte de soumission?    –    Nos démocraties: Liberté ou Soumission volontaire?


Déclaration universelle des droits de l’Homme – Nations-Unies. Texte complet et intégral:   Depuis 1982, le Parlement canadien – tout comme chacune des législatures du pays – ont le pouvoir constitutionnel de violer, sans aucun recours légal possible, au moins 18 des 30 articles de la Déclaration universelle des droits de l’Homme des Nations-Unies, soit les articles suivants1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 17, 18, 19, 20, 26, 29.

Ce pouvoir dérogatoire canadien, c’est l’article 33 de la Charte des droits et libertés canadienne de 1982, qui fait partie de la Constitution canadienne :  Charte des droits et libertés du Canada (1982; lire l’article 33 en allant à la page 48)  ;  English : Canadian Constitution Act, 1867-1982 (1982; go to page 47, read article 33).


La Constellation du Bouc Émissaire


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8 Responses to Conjoints de fait, jour odieux : La Cour Suprême du Canada rejette l’égalité de droits pour plus d’un million de Québécois

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  5. musael says:

    Le monde est tel qu’il est et nous n’y pouvons que peu en vérité. Il ne nous sert à rien de nous révolter contre l’inertie de la masse. Celle-ci étant subjuguée par ce que j’appelle l’hypnose divine. C’est un concept, sans doute, car je n’ai aucune preuve tangible pour soutenir cette thèse; seule mon intuition me conforte dans cette hypothèse. Acceptant cela, il m’importe davantage de savoir ce qui est en mon pouvoir et ce qui ne l’est pas – la fameuse prière de Marc-Aurèle : Mon Dieu,
    donnez-moi la sérénité d’accepter les choses que je ne puis changer, le courage de changer les choses que je peux, et la sagesse d’en connaître la différence. En vérité, Marc-Aurèle se méprenait infiniment sur la nature de la réalité; il croyait éperdument que le monde existait tel qu’en lui-même. Mais si peu que l’on regarde de plus près, le monde nous apparait comme trompeur. N’est-ce pas le but? Nous forcer à poser les bonnes questions? Qui suis-je? D’où viens-je? Il se pourrait, conformément à tes appréciations, que nous versions dans une forme ou une autre de totalitarisme – nous sommes déjà bien engagé dans le processus – mais ce faisant, la question demeurera toujours la même – qui es-tu?

    Amicalement

    • Satchitananda. Karmayoga. Conscience. All Life is Yoga. J’écris et j’analyse et j’exprime en conscience, avec alluvions, poussières de diamant, verrues, ombres, analyse, synthèse, retours et lumières. Il existe des choses auxquelles la conscience en moi ne se soumettra jamais, sauf apparemment, parce que sous contrainte (apparemment) insurmontable. Parce que les choses en question ne sont pas divinisantes, elles sont étouffantes. Découvrir. Lever le couvercle, la couverture. Le voile. À la limite, tout est divin, donc l’hypnose aussi, mais l’hypnose n’est pas divinisante en soi, c’est une coque à percer, et tout ce qui y contribue, contribue à la croissance de la conscience, ne serait-ce que d’un clin d’oeil, d’une pincée de sel, ou d’une infime goutte d’esprit, de vie, d’or, de cuivre ou d’argent. Chose certaine, soumettre ma conscience à l’hypnose n’est pas mon chemin. Certainement pas celui du chaitya purusha. C’est de là que je. Amicalement itou. Ti-Loup.

      • musael says:

        Tu as bien dit. La vie est un Yoga et chacun a le sien. Depuis quelques temps, je porte un regard un peu différent sur le monde de l’actualité. Sans m’en désintéresser, j’apprend à garder une certaine distance ou plutôt à poser différemment les questions par rapport à ce qui se passe. D’un point de vue de la conscience qu’est-ce que ça dit? Évidemment, la première réponse à surgir c’est que, justement, il y a absence de conscience (rire). Et ça me ramène inévitablement à ma propre hypnose. Quand je parle d’hypnose divine, je m’aventure, bien évidemment. Il y a certes quelque chose comme ça, mais il y a également (surtout) cette faculté de l’homme, cette propension innée de se mettre en état d’autohypnose. Pour moult raisons et moult causes. Donc, si je résume, le monde me renvoie à mon propre état hypnotique et m’encourage à en sortir.

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